Législation

Que vous ayez un drone ou que vous souhaitiez en acquérir un, voici en résumé la nouvelle législation et réglementation drones en 2018. Des règles à connaitre et à respecter si vous voulez profiter pleinement de votre drone en toute sérénité.

Rappel des règles de base pour un drone de loisir

La DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) a publié une courte vidéo rappelant les règles de base à respecter lorsque vous faites usage d’un drone de loisir. Elles sont résumées simplement en 10 règles qui sont toujours d’actualité et le resteront en 2018.

La vidéo en question :

Une carte aéronautique « loisir » simplifiée de la France

Cette carte aéronautique a été conçu pour faciliter l’identification des zones autorisées ou non au survol, à destination d’une pratique du drone de loisir.
ATTENTION:
Cette carte est dédiée au grand public non professionnel. L’attention des utilisateurs est notamment attirée sur les hélistations privées qui ne figurent pas dans sa version actuelle, et le contour des agglomérations qui n’est fourni qu’à titre indicatif.
Pour toutes les zones créées de manière temporaire, il convient encore de consulter le site Internet du Service de l’Information Aéronautique.

 

légende carte restrictions vol drones loisir

 

Quelle nouvelle réglementation en 2018 ?

Ces nouvelles règles sont fixées par la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016). Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Concernant les drones déjà en circulation, un délai sera accordé jusqu’au 1er janvier 2019 pour se mettre en conformité avec la loi.

Pour les professionnels?

À partir du 01 juillet 2018 Le QCM drone va remplacer le théorique ULM….La formation devient obligatoire pour les nouveaux immatriculés….ou l’ajout d’un scénario…..d’un transpondeur…….
1er cas: la personne veut devenir télépilote professionnel après le 1er juillet 2018 : le décret (et l’arrêté qui va prochainement sortir) s’appliquent pleinement
2ème cas: la personne exerce avant le 01/07/2018, en toute légalité, en répondant à toutes les conditions de l’arrêté de 2015 (est sur un MAP, a une DNC…). Entre le 01/07/2018 et le 01/07/2019, elle peut continuer sans démarche son activité. Au 01/07/2019 elle devra avoir obtenu de la DSAC une attestation pour pouvoir poursuivre
3ème cas: la personne n’a que le théorique aéronautique et rien d’autre au 01/07/2018  elle doit repasser le théorique drone et la formation pratique comme décrit dans l’arrêté.
4ème cas: la personne exerce déjà au 01/07/2018 en toute légalité, mais sur certains scénarios seulement et veut étendre son activité, au delà du 01/07/2018 elle devra suivre un complément de formation pratique (et pour le S4 bien sur répondre aux conditions du S4…)

Faut-il immatriculer son drone pour pouvoir le piloter?

Jusqu’à présent, seuls les drones professionnels de plus de 25 kg avaient l’obligation d’être immatriculés. Désormais, tous les drones de plus de 800 grammes (voir moins dans un futur proche) devront le faire.
Le processus d’enregistrement va être simplifié et se fera entièrement en ligne. Il sera accompagné d’un tutoriel rappelant les bonnes pratiques pour les utilisateurs d’un drone de loisir.
Comme pour l’immatriculation, seuls les professionnels avaient besoin d’un brevet de pilotage pour pouvoir piloter leur drone. Cette règle s’appliquera désormais à tous les propriétaires de drones de plus de 800 grammes (voir moins dans un futur proche) avec en loisir l’obligation de passer une formation gratuite en ligne normalement sous la forme d’un QCM.

Équipement des drones : des mises à jours à faire !

À ces règles vient s’ajouter l’obligation pour les fabricants de drones d’ajouter un dispositif lumineux, ainsi qu’un signal sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle de l’appareil (projet abandonné). Là également, seuls les drones de plus de 800 grammes (voir moins dans un futur proche) sont concernés.
Ces derniers devront également être équipés de NFZ (No Fly Zone). Un  logiciel devra être installé par tous les fabricants pour demander une autorisation de vol dans les zones concernées. C’est déjà le cas pour certaines marques de drones comme DJI ou Yuneec qui ont procédé à des mises à jour de leurs logiciels.
Pour ceux qui voient cela comme une contrainte et ne souhaitent pas le faire, la hauteur et le rayon de la zone dans laquelle vous volez vont être limités, tout comme le retour vidéo en temps réel qui devrait être désactivé. Vérifiez donc bien que votre drone à la dernière version de la mise à jour proposée par le fabricant.

Obligations des vendeurs et revendeurs

Les fabricants de drones ont dorénavant l’obligation de fournir une notice d’information concernant les bonnes pratiques et des règles à respecter pour l’usage d’un drone avec caméra ou non. Cette obligation s’applique également aux revendeurs de drones d’occasions, donc peut-être vous. Conserver donc bien tous les documents présents dans la boite lorsque vous achetez votre drone pour pouvoir les transmettre au futur acquéreur.

Législation et drones : quelles sanctions ?

Pour vous dissuader d’enfreindre la nouvelle réglementation des drones, des sanctions sont mises en place. Ainsi, vous risquez jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amendes si l’infraction est considérée comme une maladresse ou négligence. L’amende peut monter jusqu’à 45 000€ si les infractions sont considérées comme intentionnelles.

Différences entre la pratique professionnelle d’une pratique de loisirs.

La photographie ou la vidéo aérienne, comme but principal, ou dans un but d’exploitation commerciale sont considérées comme des activités particulières et donc du travail aérien. On parle alors d’aéronefs non habités télépilotés. L’article 3 de l’arrêté du 17 décembre 2015 précise: « La prise de vues aériennes est possible en aéromodélisme au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial… »

Le particulier ne peut donc réaliser des prises de vues avec un drone que pour une utilisation en loisir, strictement personnelle, privée et à titre d’agrément.
Par conséquent, réaliser « sur commande » des prises de vues, même gratuitement, par exemple pour une association ou un ami, ne relève plus du loisir.

La proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, dans le domaine du loisir (aéromodélisme) a été adoptée, sans modification, en 2e lecture, par le Sénat le 13 octobre 2016. De plus, elle a été publiée au Journal Officiel (J.O), le 25 octobre 2016. Lire à ce sujet l’excellent article de aerophoto-drones Nouvelle loi drones adoptée en France .
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